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Décret n° 2007-960 du 15 mai 2007 relatif à la confidentialité des informations médicales conservées sur support informatique >>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>
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Les conditions d'indemnisation des stages et de remboursement des frais de déplacement liés aux stages sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>
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Convention 2007- J.O. du 16 Mai 2007 >>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>
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Application des nouvelles cotations en AMS 7.5 et 9.5 J.O. du 29 juin 2007 >>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>
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Conseil Régional de l'Ordre Décret n° 2007-313 du 6 mars 2007 relatif à la composition et aux modalités d’élection des conseils régionaux et interrégionaux de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>
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Conseil Régional de l'Ordre Décret n° 2007-313 du 6 mars 2007 relatif à la composition et aux modalités d’élection des conseils régionaux et interrégionaux de l’ordre desmasseurs-kinésithérapeutes >>>>>>>>>>>>>>>>>>>
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Certificat
D'expertise de contentieux judiciaire et d'assurance en kinésithérapie
L'EFOM propose une formation pour acquérir, en
plus de la compétence professionnelle proprement dite, celle
qui est nécessaire pour présenter sa candidature sur les
listes :
D'experts judiciaires agréés auprès des Tribunaux
D'experts agréés par la Tribunal des Affaires de Sécurité
Sociale (TASS) pour les litiges concernant la nomenclature de la Sécurité
Sociale
Des compagnies d'assurance en qualité de conseiller technique
expert en kinésithérapie >>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>
en savoir plus l'arrêté validant l'avenant conventionel est paru au Journal
Officiel.
mis à part quelques avancées
-les indemnités de déplacement pour certains actes (détaillés
à l'article 1 de l'avenant et applicables à compter diu
31 mars 2006..(attention à créer les nouvelles lettres clé
dans vos logiciels),
modification de l'aide pérenne à la télétransmission,
valeur de la lettre clé spécifique pour les DOM TOM...etc).......
cet avenant introduit des répercussions importantes sur notre exercice
quotidien:
-les quotas sont supprimés, mais remplacés par des mesures
de contrôle individualisé qui consacre notamment, comme nous
l'annoncions depuis 5 ans, l'importance du bilan exécuté
par les kinésithérapeutes (voir à ce sujet l'analyse
de la NGAP et les articles publiés par nos soins dans Kinésithérapie
Scientifique n° 418 de janvier 2002 et 427 de novembre 2002).
l'anlyse qualitative et quantitative des fiches de synthèse transmises
au contrôle médical lors des renouvellements de soins serviront
en effet d'indicateur principal aux caisses pour initier les procédures
de contrôle de l'activité des praticiens.
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Dossier
Jurisprudences : Dans la longue série des procédures opposant les kinésithérapeutes
et les personnes pratiquant le massage sans être titulaires du Diplôme
dEtat ou dun titre admis en equivalence, certains jugements
sont actuellement devant les Cours dAppel. Citons pour mémoire
celui du TGI dEvreux du 6 juin 2003, actuellement devant la Cour
dAppel de Rouen, et dautres actuellement devant la Cour dAppel
de Montpellier. La dernière jurisprudence dont nous disposons (Cour
dAppel de Lyon du 2 février 2004) nous apporte quelques précisions
sur le sujet. >>>>>>>>>>>>>>>suite
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Télétransmission : J.O n° 112 du 15 mai 2007
Arrêté du 9 mai 2007 portant approbation de l'avenant n° 18 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes >>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>
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Mézières côté
en HN la fin des sanctions !
Différents échanges
avec Association Mézières Internationale de Kinésithérapie ont permis
de mettre en évidence le fait que le recours par un masseur‑kinésithérapeute
à la technique dite de Mézières se justifie par une exigence particulière
du patient. Dans ce contexte et dans l'attente d'un positionnement de
la Commission Permanente de la Nomenclature sur ce point il est demandé
aux caisses de ne plus sanctionner les professionnels qui utilisent
cette technique pour facturation abusive d'un hors nomenclature ("HN")>>>>>>>>>>>suite
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La mise en place prochaine des Conseils Régionaux verra par la même occasion la mise en place de ses structures disciplinaires. A cette occasion, il nous semble utile de souligner quelques points particuliers concernant ces instances >>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>
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Arrêté du 15 mars 2007 fixant la date des élections et la répartition des sièges aux conseils régionaux et interrégionaux de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes >>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>
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L'Ordre des Masseurs Kinésithérapeutes
AVIS DE NAISSANCE
Le Ministère de la Santé, les Organisations Professionnelles,
la CNKE, l'ensemble de la Profession, ont le plaisir de vous faire part
de la naissance de l''ORDRE DES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES.
le décret modifiant le Code de la Santé Publique et l'arrêté
fixant la date les modalités des élections du Conseil de
l'Ordre des Masseurs Kinésithérapeutes sont parus au journal
officiel du 9 mars.
La publication de ces deux textes, indispensables à l'application
de la Loi créant notre Ordre, signe la naissance officielle de
celui-ci. Notre profession est donc enfin dotée d'un Ordre.
La CNKE, qui soutient depuis toujours la création de cet organisme
indispensable, s'en rejouit et souhaite
longue et heureuse vie au bébé. Les parents se portent bien!
La cérémonie de baptème aura lieu le 16 mai 2006
(vote par correspondance)
Votez nombreux! L'Ordre sera ce que VOUS en ferez..>>>>>>>>>>>suite
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EXERCICE
ILLEGAL: la
cour d'appel de Versailles confirme le 21 janvier 2005 que le massage,
à but thérapeutique ou non, relève du monopole des
kinésithérapeutes. Le même arrêt réserve
l'utilisation des appareils LPG ou Cellusculpt aux seuls kinésithérapeutes>>>>>>>>>>>suite
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Contentieux de l'entente préalable :De longue
date, la demande dentente préalable a donné naissance
à un contentieux très abondant. Vous trouverez dès
aujourd'hui en ligne, dans le dossier jurisprudence, de nombreux arrêts
de la cour de cassation concernant ces affaires.A
lheure où l'on parle d'une éventuelle suppression
de la DEP, il nous a semblé utile den étudier les
implications juridiques. Nous publierons dans les jours qui viennent un
article sur ce sujet dactualité. >>>>>>>>>>>suite
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Précisions sur la prescription de kinésithérapie.
Les
règles de prescription de kinésithérapie ont été profondément modifiées
par l'arrêté du 22 février 2000 modifiant l'arrêté du 06 janvier 1962 ("Les termes qualitatif et quantitatif sont supprimés") et par l'arrêté paru au Journal Officiel du 05 octobre 2000 modifiant
la NGAP.
De
ce fait, pour être conforme au Code de la Santé Publique, une prescription
d'actes de kinésithérapie , ne doit plus comporter que:
La
date de la consultation, les Nom etPrénom
du patient, la mention "indication de kinésithérapie". Les
conséquences:· La gestion de l'activité des kinésithérapeutes n'est
plus de la responsabilité économique des médecins. >>>>>>>>>>>suite
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Modification de la NGAP concernant les séances de kinésithérapie
respiratoires : Arrêté
du 26 décembre 2003 modifiant la Nomenclature générale
des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes,
des sages-femmes et des auxiliaires médicaux >>>>>>>>>>>>>>>>suite
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Dernier
avenant à la convention, J.O. du 19 Juin 2003
Arrêté
du 9 janvier 2006 fixant la liste des dispositifs médicaux
que les masseurs-kinésithérapeutes sont autorisés
à prescrire >>>>>>>>>>>suite
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Décret
n° 2006-415 du 6 avril 2006 relatif au remboursement des dispositifs
médicaux prescrits par les masseurs-kinésithérapeutes
et modifiant l'article R. 165-1 du code de la sécurité
sociale
Modification de la NGAP parue au JO le 17 Octobre 2003 : Arrêté du 13 octobre 2003 modifiant la nomenclature générale
des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes,
des sages-femmes et des auxiliaires médicaux >>>>>>>>>>>>>>>>suite
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Pratique
du massage : Qu'en pense le gouvernement ? Nous avons regroupé ici quelques questions posées au gouvernement
entre le 21 octobre 2002 et le 26 octobre 2004 afin d'éclaircir
ce sujet >>>>>>>>>>>>>>>>suite
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Fin de l'exonération du ticket modérateur
pour les soins liés au k>50 : Suite
au décret et à l'arrêté ministériel
du 18 décembre 2003, publiés au Journal officiel du 19
décembre 2003, de nouvelles dispositions en matière d'exonération
du ticket modérateur entrent en vigueur à partir du 1er
janvier 2004.>>>>>>>>>>>>>>>>suite
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Faut-il sauver la DEP ? La demande d’entente préalable (DEP)
est ressentie par la majorité des professionnels de santé comme une
contrainte administrative inutile. Sa suppression est souvent évoquée,
et un essai dans ce sens est actuellement en cours dans le département
des Bouches du Rhône. Doit-on
s’en réjouir ou au contraire envisager cette possibilité avec prudence ? >>>>>>>>>>>suite
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